Comprendre la Procédure VGE : expliqué par des Experts en 2025

La Procédure de Véhicule Gravement Endommagé (VGE) est un dispositif essentiel pour garantir la sécurité des usagers de la route. Cette procédure est en place depuis Avril 2009. Avec l’arrêté du 24 avril 2024, certaines réglementations ont évolué, impactant directement les automobilistes et les professionnels du secteur. Cet article vous explique en détail ce qu’est la procédure VGE, ses implications et les nouvelles dispositions en vigueur.

Qu’est-ce qu’un Véhicule Gravement Endommagé (VGE) ?

Origine et Historique de la Procédure VGE

La procédure VGE (Véhicule Gravement Endommagé) a été instaurée en France pour garantir la sécurité des usagers de la route en empêchant la remise en circulation de véhicules susceptibles de présenter un danger. Cette réglementation trouve son origine dans la nécessité de contrôler les véhicules accidentés et d’éviter qu’ils ne soient réparés de manière non conforme, mettant ainsi en péril leurs futurs utilisateurs.

L’évolution des normes de sécurité et la montée des fraudes dans le domaine de la réparation automobile ont conduit les pouvoirs publics à encadrer strictement la remise en état des véhicules endommagés. La mise en place de la procédure VGE s’inscrit dans une démarche globale visant à renforcer le contrôle technique et l’expertise des véhicules ayant subi des dommages significatifs.

La législation entourant la procédure VGE s’est renforcée avec le temps, notamment suite à des scandales liés à des véhicules accidentés revendus sans réparations conformes. Aujourd’hui, elle est un élément clé du dispositif de prévention et de contrôle dans le secteur de l’expertise automobile.

Les dommages concernés par la procédure VGE

L’arrêté du 24 avril 2024 a renforcé les critères d’évaluation des véhicules gravement endommagés. Voici les principaux éléments concernés :

• Carrosserie : Déformation importante.
  Éléments concernés : longerons, plancher, passages de roue, châssis, pavillon, traverses soudées (nouveau critère 2024).
• Direction : Déformation importante.
  Éléments concernés : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes, timonerie, boîtiers de commande des directions électriques et électroniques, barres stabilisatrices.
• Liaisons au sol : Déformation importante.
  Éléments concernés : berceau, éléments de suspension, essieux, jantes, moyeux, disque de frein, étrier de frein.
• Sécurité des personnes : Dysfonctionnement ou mauvaise fixation.
  Éléments concernés : ceintures (brin, prétensionneurs, sardine, enrouleur, fixations), airbags, boîtiers de commande, tout système pyrotechnique, systèmes d’aide à la conduite relatifs à la sécurité suivant les normes des constructeurs (nouveau critère 2024).
• Énergie employée par le véhicule : Dysfonctionnement ou déformation importante (nouveau critère 2024).
  Éléments concernés : batterie de puissance, réservoirs à carburant (nouveau critère 2024).

Les étapes de la Procédure VGE

• L’Expertise Initiale : Lorsqu’un véhicule est accidenté, après déclaration ou mandat d’expertise, un expert en automobile est mandaté pour évaluer son état.
• Classement en VGE : Si l’expertise révèle des dommages dans le cadre de sa mission affectant les organes cités ci-dessus, le véhicule est classé comme VGE et ne peut plus circuler tant qu’il n’a pas été réparé et réexaminé.
• Travaux et Contrôle Réglementaire : Les réparations doivent être effectuées conformément aux normes en vigueur. Un second examen par un expert est nécessaire en cours de travaux, puis un examen final avant de lever l’interdiction de circuler (une visite sur banc de mesure est nécessaire en cas de structure endommagée).
• Levée du Statut VGE : Une fois les réparations validées, le véhicule peut être remis en circulation.

Conséquences de la Déclaration VGE

• Opposition au transfert de propriété, le véhicule ne peut plus être vendu sauf à un professionnel de l’automobile.
• Interdiction de circulation, le véhicule n’a pas le droit de circuler sur la voie publique.

Un Rôle Régulateur sur l’Utilisation des Pièces Détachées

Un autre aspect important de la procédure VGE est la régulation de l’utilisation des pièces détachées lors des réparations. En effet, pour éviter la remise en circulation de véhicules réparés avec des pièces issues de recel ou de provenance douteuse, un contrôle strict est mis en place. L’expert indépendant s’assure que les pièces utilisées proviennent de sources légales et respectent les normes en vigueur.

Cela permet d’éviter l’intégration de composants défectueux ou non homologués, réduisant ainsi le risque de défaillance mécanique après réparation. Ce contrôle renforce la transparence et protège le consommateur contre les pratiques frauduleuses dans le domaine de la réparation automobile.

Déroulement du Suivi de Réparation d’un VGE

Lorsqu’un véhicule classé VGE est réparé, il doit faire l’objet d’un suivi rigoureux :

• Prise de contact avec l’expert : Lorsque l’expert constate un critère de dangerosité sur votre véhicule, il doit vous en informer.
• Traçabilité des pièces : Toutes les pièces utilisées doivent être traçables pour éviter tout risque de recel.
• Visite en cours de travaux : Une visite pendant les travaux sera effectuée par l’expert en automobile afin de faire un point sur le véhicule de manière générale et sur le suivi des travaux.
• Contrôles obligatoires : Au minimum, trois contrôles sont nécessaires pour lever l’opposition au transfert :
  1. Un contrôle de la géométrie du véhicule. En savoir plus.
  2. Une lecture des calculateurs afin de s’assurer qu’il n’y a aucun défaut enregistré.
  3. Un contrôle technique.
  4. Un contrôle du système ADAS si équipé.
• Relevé de marbre (si applicable) : Dans le cas d’une restructuration nécessitant un passage au marbre, un relevé de marbre sera également exigé.
• Validation par l’expert : L’expert s’engage à vérifier que le véhicule peut reprendre la route en toute sécurité. Des frais liés à l’entretien du véhicule peuvent être à prévoir pour garantir la conformité aux normes de sécurité, même si ceux-ci n’ont pas de lien direct avec le sinistre.

L’expert doit déclencher la procédure VGE dans le cadre de sa mission.
Exemple : si vous avez un choc à l’avant droit et il y a un élément dangereux à l’arrière gauche non imputable au sinistre déclaré, l’expert en automobile n’a pas le droit de déclencher la procédure VGE. Il doit uniquement vous en informer par un courrier de dangerosité.

Les Nouveautés de l’Arrêté du 24 Avril 2024

• Renforcement des critères de classification : Désormais, des critères plus précis et stricts encadrent l’évaluation des véhicules accidentés pour éviter les disparités d’interprétation.
• Obligation de traçabilité des pièces détachées : Les réparateurs doivent fournir une preuve d’origine et de conformité des pièces utilisées pour la remise en état des véhicules classés VGE.
• Essai obligatoire en fin de travaux : Avant de lever la procédure VGE, un essai du véhicule doit être réalisé pour vérifier son bon fonctionnement.
• Les deux nouveaux critères majeures de déclenchement :
• Critère EN5 lié à la source d’énergie du véhicule (batterie, réservoir de carburant),
• Capteurs ADAS (SP4): Un impact ou un dysfonctionnement affectant ces systèmes peut désormais entraîner une classification VGE.

Pourquoi Faire Appel à un Expert Indépendant ?

Conseils Personnalisés : Il accompagne le propriétaire dans la procédure de réparation et de régularisation administrative.

Neutralité et Objectivité : Contrairement aux experts mandatés par les assureurs, un expert indépendant agit exclusivement dans l’intérêt du propriétaire du véhicule.

Droit de Contester : Si un véhicule est classé VGE de manière abusive, un expert indépendant peut réévaluer la situation et défendre les droits du propriétaire.

Contrôle de la Qualité des Réparations : L’expert indépendant vérifie la provenance des pièces utilisées et garantit leur conformité.

Les conséquences d’un classement VGE dans l’historique d’un véhicule

Lorsqu’un véhicule est classé VGE (Véhicule Gravement Endommagé), cette mention reste inscrite dans l’historique administratif du véhicule tout au long de sa vie. Cela signifie qu’un futur acquéreur, en consultant l’historique via le service HistoVec ou une plateforme équivalente, verra apparaître la procédure VGE parmi les événements marquants. Cette information peut fortement impacter la valeur de revente, même si le véhicule a été réparé et contrôlé par un expert automobile agréé.

En effet, la perte de confiance des acheteurs face à un véhicule ayant subi de graves dommages structurels peut entraîner une décote significative, voire un refus d’achat. Il est donc essentiel, pour un vendeur, d’être transparent sur cette procédure, et pour un acheteur, de vérifier systématiquement l’historique du véhicule avant toute acquisition.

Pour atténuer les effets négatifs d’un classement VGE, il est recommandé de conserver l’intégralité du dossier de suivi, incluant le rapport d’expertise, les factures de réparation, et le certificat de levée d’interdiction de circuler. Ces documents sont souvent rassurants pour un futur acheteur. Par exemple, une procédure VGE déclenchée pour une simple biellette de direction peut sembler bénigne si elle est justifiée par un dossier technique clair. En revanche, l’absence de preuves ou de traçabilité des réparations peut fortement compromettre la revente.

Conclusion

La procédure VGE est une mesure essentielle pour la sécurité routière et la protection des automobilistes. Avec les nouvelles dispositions en vigueur, il est plus important que jamais d’être bien informé et accompagné dans ces démarches. Si votre véhicule est concerné par cette procédure, n’hésitez pas à nous contacter pour une expertise indépendante et un accompagnement personnalisé.

En effet, la procédure VGE est essentielle pour garantir la sécurité routière, mais elle peut parfois être source de litiges. Faire appel à un expert indépendant permet de s’assurer d’une évaluation juste et de préserver ses droits en cas de décision contestable. Que ce soit pour une expertise avant réparation ou pour lever une interdiction de circuler, l’accompagnement d’un expert indépendant peut faire toute la différence.

Si vous êtes confronté à une classification de votre véhicule en procédure VGE (véhicule gravement endommagé), n’hésitez pas à solliciter un expert indépendant pour une analyse impartiale et défendre vos intérêts.

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Article complémentaire : Procédures VEI

Lien de la circulaire procédure VGE sur Légifrance.