🔎 Quelles évolutions pour les experts et assureurs ?
À partir du 1er mars 2025, la convention IRSA évolue avec une modification clé : la révision du seuil d’incontestabilité pour les sinistres automobiles. Désormais, les experts en automobile devront informer uniquement leur assureur mandant, sans envoi de notification à la partie adverse.
📊 Plafonds et seuils de la convention IRSA
- ✅ Plafond des dommages : toujours fixé à 6 500 € HT.
- ✅ Nouveau seuil d’incontestabilité : 19 500 € HT (3 fois le plafond actuel).
🔍 Quels impacts sur l’expertise automobile ?
1️⃣ Sinistres ≤ 19 500 € HT : Expertise incontestable
🔹 L’expert de l’assureur direct aura le dernier mot, sauf pour certains postes de préjudice non inclus dans la convention.
2️⃣ Sinistres > 19 500 € HT : Expertise contestable
🔹 Les conclusions de l’expert pourront être remises en question par l’assureur adverse. Il faudra alors prouver la méthodologie appliquée grâce à :
- 📷 Photos haute qualité pour illustrer les dommages et réparations nécessaires.
- 📊 Étude de marché détaillée.
- 🛠️ Justificatifs solides (contrôle technique, factures d’entretien, etc.).
- 📑 Dossier technique complet (bilan et photos couleur).
📌 En cas de désaccord persistant : recours à un tiers expert ou à la commission d’arbitrage du CFEA, dont la décision sera définitive. Les honoraires seront partagés entre les assureurs concernés.
⚠️ Experts : Des exigences renforcées
Avec cette réforme, les experts automobiles devront être encore plus rigoureux dans la rédaction de leurs rapports. L’absence de notification à la partie adverse implique un traitement précis et documenté de chaque dossier, notamment pour les sinistres supérieurs à 19 500 € HT.
🎯 Objectif de cette évolution ? Fluidifier les échanges entre assureurs et améliorer la gestion des sinistres automobiles, tout en garantissant une meilleure traçabilité des expertises.
💰 À noter : Le forfait IRSA est fixé à 2 030 € en 2025.
Historique et contexte de la convention IRSA
La Convention IRSA a été créée dans les années 1980, à une époque où le secteur de l’assurance automobile en France était confronté à des défis croissants en matière de gestion des sinistres. Avec l’augmentation du nombre de véhicules en circulation et la complexité croissante des accidents, il est devenu nécessaire de mettre en place un système standardisé pour faciliter les échanges entre les assureurs. La Convention IRSA a donc été élaborée pour répondre à ce besoin, en établissant des règles communes et des procédures harmonisées.
Objectifs de la Convention IRSA
Les principaux objectifs de la Convention IRSA sont les suivants :
- Faciliter les échanges d’informations : La convention permet aux assureurs de partager rapidement et efficacement les informations nécessaires à la gestion des sinistres. Cela inclut les données relatives aux véhicules impliqués, aux conducteurs, aux circonstances de l’accident, ainsi qu’aux dommages subis.
- Accélérer le règlement des sinistres : En standardisant les procédures et en permettant un échange fluide d’informations, la Convention IRSA contribue à réduire les délais de traitement des sinistres. Cela permet aux assurés d’obtenir une indemnisation plus rapide.
- Améliorer la transparence : La convention favorise la transparence dans les relations entre les assureurs, en établissant des règles claires et en évitant les litiges inutiles.
- Réduire les coûts administratifs : En rationalisant les procédures, la Convention IRSA permet de réduire les coûts administratifs liés à la gestion des sinistres, ce qui bénéficie à la fois aux assureurs et aux assurés.
Fonctionnement de la Convention IRSA
La Convention IRSA fonctionne sur la base d’un système d’échange d’informations entre les compagnies d’assurance. Lorsqu’un accident survient, l’assureur du véhicule responsable (ou présumé responsable) est tenu de fournir certaines informations à l’assureur du véhicule victime. Ces informations incluent notamment :
- Les coordonnées de l’assureur et du conducteur responsable.
- Les détails du contrat d’assurance (numéro de police, garanties souscrites, etc.).
- Les circonstances de l’accident.
- Les dommages subis par les véhicules et les éventuelles blessures des personnes impliquées.
Ces échanges d’informations sont réalisés via des plateformes dédiées, qui permettent une transmission rapide et sécurisée des données. Les assureurs peuvent ainsi traiter les sinistres de manière plus efficace et coordonnée.
⚠️ Convention IRSA : Pourquoi un recours direct peut vous éviter des pénalisations financières⚠️
Aujourd’hui, les données collectées dans le cadre de la Convention IRSA sont retenues contre vous, car même en cas de sinistre non responsable, les coûts supportés par votre compagnie d’assurance peuvent influencer votre profil de risque. Cela peut entraîner une pénalisation financière, notamment par une augmentation de vos primes d’assurance. C’est pourquoi, en cas de sinistre responsable, il est souvent préférable d’envisager un recours direct pour éviter que votre dossier ne soit impacté. Cette stratégie devient encore plus pertinente avec l’extension du relevé de sinistres à 5 ans pour tous les assurés, une mesure qui renforce l’importance de limiter les déclarations pouvant affecter votre historique à long terme. -> en savoir plus.
💬 Votre avis compte ! Pensez-vous que cette modification va simplifier la gestion des sinistres ou compliquer encore davantage le rôle des experts ? Partagez vos réflexions en commentaire ! 👇
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Article complémentaire : Procédure VEI, Procédure VGE, le recours direct.
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