🚗 Vente de véhicules d’occasions (PRO): obligations, pièges à éviter et nouvelles règles en 2025

La vente de véhicules d’occasions peut parfois tourner au litige si les règles ne sont pas respectées. Du côté vendeur, la vigilance est donc indispensable pour éviter les mauvaises surprises, notamment avec l’arrivée du décret n°2025-540 du 13 juin 2025.
Voici un guide complet à jour, pour vendre un véhicule en toute légalité.

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🔹 Ce que tout vendeur professionnel doit fournir

En tant que professionnel, vous avez des obligations claires :

🏷️ L’étiquetage obligatoire (sur le lieu de vente ou en ligne)

L’annonce ou le véhicule exposé doit comporter les mentions suivantes :

• Marque, modèle, version, type, variante (si applicable),
• Date de première mise en circulation (mois + année),
• Kilométrage total parcouru (ou « non garanti »),
• Prix TTC (hors frais de carte grise).

Ces données doivent être identiques à celles des documents commerciaux (facture, bon de commande…).

📄 Les documents obligatoires à remettre à l’acheteur lors de la vente d’un véhicule d’occasion :

• Carte grise barrée avec la mention « cédé le… », signée,
• Certificat de cession Cerfa 13754*02,
• Certificat de situation administrative / certificat de non-gage (moins d’un mois),
• Certificat de contrôle technique de moins de 6 mois (si véhicule de +4 ans),
• Attestation de garantie commerciale (si applicable),
• Détail des frais facultatifs (packs, immatriculation, carburant…).

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⚠️ Le contrôle technique : lors de la vente de véhicules d’occasions en tant que professionnel

Un point souvent négligé, mais primordial :

🔍 Le procès-verbal du contrôle technique doit être établi et communiqué à l’acheteur avant la signature du bon de commande.

Cela permet à l’acheteur de prendre sa décision en connaissance de cause. En cas de remise du CT après la vente, vous vous exposez à :

• Une infraction pénale (article L.121-23 et suivants du Code de la consommation),
• Une annulation potentielle de la vente,
• Une remise en cause de votre garantie légale.

Mentionnez clairement sur le bon de commande la date de remise du CT, en y joignant une copie.

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🧾 Vendre un véhicule sous Déclaration d’Achat (DA) : rappel de la procédure

Pour un professionnel, il est possible d’acquérir un véhicule sans changer la carte grise à son nom, via la déclaration d’achat (DA). Cette déclaration doit être :

• Faite dans les 15 jours suivant l’acquisition,
• Enregistrée dans le SIV, ce qui vous dispense de réimmatriculer temporairement le véhicule.

Mais attention, une DA ne vous donne pas le droit de rouler librement avec le véhicule.

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🆕 Ce que change le décret n° 2025‑540 du 13 juin 2025

Depuis le 16 juin 2025, de nouvelles règles renforcent l’encadrement des véhicules en DA :

✅ Une plaque W garage est désormais obligatoire

Tout véhicule en DA doit circuler avec une plaque W garage.
Sans cette plaque, la circulation devient une infraction de 4ᵉ classe, passible de :

• Amende (90 à 375 €),
• Immobilisation immédiate du véhicule,
• Mise en fourrière possible.

🚫 Circulation strictement limitée

Le décret confirme que la circulation n’est autorisée qu’à titre ponctuel et justifié, pour :

• Essai client,
• Contrôle technique,
• Convoyage vers atelier ou livraison.

Aucun usage personnel, aucun remplacement temporaire de véhicule de société n’est autorisé.

📑 Sortie de fourrière conditionnée

Pour récupérer un véhicule en DA mis en fourrière, il faudra présenter :

• Une assurance valide,
• Un permis de conduire,
• Et surtout : une plaque W garage ou un titre de circulation autorisé.

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🧠 Récapitulatif pratique pour les vendeurs

✅ Obligations à respecter	🚫 À éviter absolument
Étiquetage clair (marque, kilométrage, prix)	Affichage incomplet ou non conforme
CT réalisé et remis avant bon de commande	Fournir le CT après signature → infraction
DA dans les 15 jours via SIV	Rouler avec véhicule en DA sans déclaration
Utilisation ponctuelle + plaque W garage	Circulation quotidienne sans WW → fourrière
Transparence sur frais annexes et packs	Packs non détaillés ou imposés à l’acheteur

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 Voici trois éléments essentiels à garder en tête lors de l’utilisation d’un (ou plusieurs) W Garage pour déplacer un véhicule :

✅️ La présence d’un représentant de l’entreprise à bord du véhicule est fortement recommandée, notamment lors des essais. Cela dit, cette présence n’est pas toujours possible ni souhaitée : certains clients préfèrent effectuer l’essai seuls, et la disponibilité du personnel peut aussi poser problème. Mais il faut le savoir.

✅️ Un seul véhicule peut circuler à la fois avec un W Garage, exactement comme s’il s’agissait d’une carte grise. Le W ne peut pas être utilisé simultanément sur plusieurs véhicules.

✅️ Le W Garage doit impérativement être déclaré dans le FVA (Fichier des Véhicules Assurés). Trop souvent, cette démarche est négligée, et le véhicule n’apparaît alors ni au FVA ni dans le fichier AGIRA. En cas de contrôle, cela peut entraîner une double sanction : une amende liée à l’infraction constatée, et une autre pour défaut d’assurance.
➡️ Une simple vérification peut éviter bien des ennuis.

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📊 Un constat préoccupant : 64 % d’anomalies dans la vente de véhicules d’occasions

La DGCCRF a mené entre 2021 et 2022 plus de 2 000 contrôles dans des établissements vendant des véhicules neufs ou d’occasion (voitures, deux-roues, trois-roues motorisés). Le résultat est sans appel :
➡️ 64 % des établissements étaient en anomalie, parfois sur des points graves.

Parmi les manquements les plus fréquents :

• ❌ Frais facultatifs déguisés en prestations obligatoires : packs « mise à la route », gravage, tapis, assurance vol… facturés sans consentement.
• ❌ Présentation trompeuse : véhicules affichés comme « première main » ou « neufs » alors qu’ils sont déjà immatriculés ou accidentés.
• ❌ Informations absentes ou floues : origine, date de mise en circulation, antécédents, ou kilométrage parfois « minoré » (jusqu’à -121 000 km !).
• ❌ Financement opaque : crédit imposé pour accéder à une garantie, taux élevés, délais de rétractation rognés.

🛑 Résultat :

• 1 600 avertissements
• 1 500 injonctions
• 320 PV pénaux
• 170 amendes administratives

📌 Conclusion

La vente d’un véhicule d’occasion ne s’improvise pas.
Avec le décret 2025-540, l’administration met fin aux tolérances implicites autour des DA. Il s’agit aujourd’hui d’un cadre clair, structuré, avec de vraies sanctions.
Protégez votre activité en respectant scrupuleusement :

• Les obligations documentaires,
• Le moment de remise du CT,
• Et désormais, les règles de circulation stricte des véhicules en DA.

Le lien vers le site du gouvernement pour plus d’information sur l’encadrement de la vente de véhicules d’occasions.

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Article sur la procédure VGE : cliquer ici